habilitations électriques et autorisations de conduite…
nouvelle donne…
nouvelle donne…
décret n°2025-355 du 18 avril 2025
quels sont les salariés concernés par le décret ?
quelles incidences sur le suivi ?
quelles actions attendues sur le portail adhérent ?
retrouvez les réponses données à vos questions dans le replay de notre webinaire du vendredi 10 octobre.
quelles incidences sur le suivi ?
quelles actions attendues sur le portail adhérent ?
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pour une meilleure compréhension des changements, nous avons créé un document établissant les correspondances entre habilitation électriques et besoin ou non de la nouvelle attestation.
Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 écarte de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé (SIR) les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.
En lieu et place du SIR, ce décret subordonne l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance par le médecin du travail d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indications médicales.
Concrètement, ces postes ne relèvent plus du SIR à compter du 1er octobre 2025. En tenant compte des autres risques auxquels ils sont exposés, les salariés pourront
_ Soit rester en SIR,
_ Soit changer de catégorie et basculer en suivi adapté (SISA) ou en suivi simple (SIS).
Ces salariés bénéficieront alors du suivi périodique conformément à leur catégorie (tous les 5 ans, 3 ans ou 2 ans selon la catégorie), et en parallèle, une attestation d’absence de contre-indications médicales, valable 5 ans, leur sera délivrée par le médecin du travail.
En lieu et place du SIR, ce décret subordonne l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance par le médecin du travail d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indications médicales.
Concrètement, ces postes ne relèvent plus du SIR à compter du 1er octobre 2025. En tenant compte des autres risques auxquels ils sont exposés, les salariés pourront
_ Soit rester en SIR,
_ Soit changer de catégorie et basculer en suivi adapté (SISA) ou en suivi simple (SIS).
Ces salariés bénéficieront alors du suivi périodique conformément à leur catégorie (tous les 5 ans, 3 ans ou 2 ans selon la catégorie), et en parallèle, une attestation d’absence de contre-indications médicales, valable 5 ans, leur sera délivrée par le médecin du travail.
quelles sont les autorisations de conduite concernées par le décret ?
| type d'équipement | attestation requise |
|---|---|
| grue (à tour, mobiles, auxiliaire de chargement) | oui |
| chariot automoteur de manutention à conducteur porté | oui |
| plate-formes élévatrices mobile de personnes | oui |
| engins de chantiers télécommandés ou à conducteur porté | oui |
| autres situations | non |
quelles sont les habilitations électriques concernées par le décret ?
| type d'intervention | attestation requise |
|---|---|
| travaux sous tension | |
| tous, y compris nettoyage sous tension | oui |
| opérations au voisinage de pièces nues sous tension | |
| travaux ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension | oui |
| interventions courte durée au voisinage de pièces nues sous tension | oui |
| consignations | non |
| essais, mesurages, vérifications et manœuvres | non |
| opérations sur les installations photovoltaïques | non |
Les symboles des habilitations électriques, définis par les normes AFNOR NF C 18-510 et NF C 18-550, pour lesquels la validité de l’habilitation est subordonnée à la détention de l’attestation d’absence de contre-indications médicales, sont les suivants :
| typologies des opérations concernées par l’attestation | habilitation | |
|---|---|---|
|
opérations au voisinage de pièce nues sous tension
Opérations d’ordre électrique concernant les installations électriques (exemples : création, modification d’une installation remplacement d’un coffret, d’une armoire) |
voisinage simple | B1, B2, B1L, B2L, H1, H2 |
| voisinage renforcé | B1V, B2V, B1VL, B2VL, H1V, H2V | |
|
travaux sous tension
Opérations d’ordre électrique concernant les installations électriques, réalisées au contact de pièces nues sous tension |
TST | B1T, B2T, H1T, H2T, B2TL, B1TL |
|
travaux de nettoyage sous tension
Travaux de nettoyage sous tension, sur les installations électriques réalisés par différentes techniques, (exemples : aspiration, pulvérisation, lavage) |
Les habilitations nettoyage relèvent des prescriptions normatives d’habilitation aux TST | B1N, B2N, H1N, H2N |
|
autres opérations au voisinage
Opérations en présence de tension définis à l’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2001 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière. (Exemples : dépannage de courte durée, connexion déconnexion) |
Interventions | BR, BRL, B1XL, B2XL |
Les autres habilitations électriques ne sont pas subordonnées à la détention de ladite attestation (ex : H0, B0 et BS).
changements induits par le nouveau décret…
les mesures transitoires
Les avis d’aptitude délivrés en application de l’article R.4624-25 du code du travail au titre du suivi individuel renforcé (SIR) requis par les articles R.4323-56 et R.4544-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue par ces mêmes articles, dans leur rédaction issue du présent décret.
dans la pratique
L’attestation d’absence de contre-indication médicale est conforme à un modèle fixé par l’arrêté du 26 septembre 2025 (en téléchargement libre sur cette page).
Le décret du 18 avril 2025 prévoit que l’attestation d’une validité de cinq ans, est délivrée au salarié par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical qu’il réalise. Elle est présentée par le salarié à l’employeur qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité.
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur un refus de délivrance d’attestation par le médecin du travail
Les avis d’aptitude délivrés en application de l’article R.4624-25 du code du travail au titre du suivi individuel renforcé (SIR) requis par les articles R.4323-56 et R.4544-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret, tiennent lieu, pendant une durée de cinq ans à compter de leur délivrance, de l’attestation prévue par ces mêmes articles, dans leur rédaction issue du présent décret.
dans la pratique
L’attestation d’absence de contre-indication médicale est conforme à un modèle fixé par l’arrêté du 26 septembre 2025 (en téléchargement libre sur cette page).
Le décret du 18 avril 2025 prévoit que l’attestation d’une validité de cinq ans, est délivrée au salarié par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical qu’il réalise. Elle est présentée par le salarié à l’employeur qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité.
Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur un refus de délivrance d’attestation par le médecin du travail
sur le portail adhérent
L’autorisation de conduite et l’habilitation électrique tels qu’ils existaient auparavant apparaissent toujours à titre d’information mais sont précédées de la mention “avant le décret”. Elles n’impactent plus la catégorie de suivi et n’ont pas d’effet qu’elles soient cochées ou pas. De nouveaux items sont créés et il appartient aux employeurs de renseigner pour chaque salarié s’il est concerné ou non par le décret en s’appuyant sur les schémas ci-dessus. Si le salarié est concerné par le décret, il sera identifié dans notre système d’informations et pourra bénéficier d’une visite réalisée par un médecin en vue d’établir l’attestation justifiant l’absence de contre-indications médicales :
_ Autorisation de conduite (concerné par le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025)
_ Autorisation de conduite (non concerné par le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025)
_ Habilitation électrique (concerné par le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025)
_ Habilitation électrique (non concerné par le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025)
L’autorisation de conduite et l’habilitation électrique tels qu’ils existaient auparavant apparaissent toujours à titre d’information mais sont précédées de la mention “avant le décret”. Elles n’impactent plus la catégorie de suivi et n’ont pas d’effet qu’elles soient cochées ou pas. De nouveaux items sont créés et il appartient aux employeurs de renseigner pour chaque salarié s’il est concerné ou non par le décret en s’appuyant sur les schémas ci-dessus. Si le salarié est concerné par le décret, il sera identifié dans notre système d’informations et pourra bénéficier d’une visite réalisée par un médecin en vue d’établir l’attestation justifiant l’absence de contre-indications médicales :
_ Autorisation de conduite (concerné par le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025)
_ Autorisation de conduite (non concerné par le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025)
_ Habilitation électrique (concerné par le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025)
_ Habilitation électrique (non concerné par le Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025)
les impacts sur la cotisation
L’article 8 du règlement intérieur précise que le tarif appliqué (SIS ou SIR) dépend de la catégorie du salarié déclarée au 1er janvier et qu’en cas de changement de catégorie en cours d’année, y compris s’il est lié à une évolution de la législation, aucune facturation complémentaire n’est appelée par masanté.pro et aucun remboursement n’est effectué à l’adhérent :
_ Pas de changement sur le 4ème trimestre 2025 pour les entreprises facturées au trimestre
_ La majoration SIR disparaitra de la cotisation au 1er janvier 2026 si elle est liée aux autorisations de conduite ou aux habilitations électriques, que le salarié soit concerné par le décret ou non.
L’article 8 du règlement intérieur précise que le tarif appliqué (SIS ou SIR) dépend de la catégorie du salarié déclarée au 1er janvier et qu’en cas de changement de catégorie en cours d’année, y compris s’il est lié à une évolution de la législation, aucune facturation complémentaire n’est appelée par masanté.pro et aucun remboursement n’est effectué à l’adhérent :
_ Pas de changement sur le 4ème trimestre 2025 pour les entreprises facturées au trimestre
_ La majoration SIR disparaitra de la cotisation au 1er janvier 2026 si elle est liée aux autorisations de conduite ou aux habilitations électriques, que le salarié soit concerné par le décret ou non.
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