suivi de santé des travailleurs
saisonniers
L’article L.1242-2 du code du travail pose le cadre légal du contrat saisonnier
“Emploi à caractère saisonnier, dont les tâches
sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois”.
le suivi médical des saisonniers
contrat ≥ à 45 jours de travail effectif
Un examen médical d’embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l’article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
Un examen médical d’embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l’article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
contrat < 45 jours de travail effectif
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l’article R. 4624-23, masanté.pro organise des actions de formation et de prévention.
Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Le comité social et économique est consulté sur ces actions.
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l’article R. 4624-23, masanté.pro organise des actions de formation et de prévention.
Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Le comité social et économique est consulté sur ces actions.
en pratique
vous déclarez vos saisonniers sur le portail masanté.pro
Nous revenons vers vous pour organiser l’examen médical d’embauche et/ou organiser les actions de formation et de prévention.
Nous revenons vers vous pour organiser l’examen médical d’embauche et/ou organiser les actions de formation et de prévention.
| salarié saisonnier dont le poste est soumis à un risque particulier | salarié saisonnier dont le poste n’est pas soumis à un risque particulier | |
|---|---|---|
| contrat < 45 jours de travail effectif | action de formation et de prévention | action de formation et de prévention |
| contrat ≥ 45 jours de travail effectif | examen médical d’embauche | action de formation et de prévention |
objectifs des actions de formation et de prévention réalisées par masanté.pro
_ informer le salarié saisonnier sur le rôle et les missions du service de santé et du médecin du travail qu’il peut solliciter s’il en manifeste le besoin.
_ lui permettre d’identifier les dangers et les risques inhérents à l’activité et au poste de travail occupé.
_ l’inciter à être acteur de sa santé et de sa sécurité.
Le CHSCT (ou le CSE-Comité Social Economique) est consulté pour avis sur les actions de formation et de prévention.
_ informer le salarié saisonnier sur le rôle et les missions du service de santé et du médecin du travail qu’il peut solliciter s’il en manifeste le besoin.
_ lui permettre d’identifier les dangers et les risques inhérents à l’activité et au poste de travail occupé.
_ l’inciter à être acteur de sa santé et de sa sécurité.
Le CHSCT (ou le CSE-Comité Social Economique) est consulté pour avis sur les actions de formation et de prévention.
que doit apporter le
travailleur lors de sa visite ?
_ sa carte vitale,
_ ses lunettes de correction si il ou elle en porte,
_ son carnet de santé et/ou de vaccinations
_ ses documents médicaux utiles au professionnel de santé : résultats d’examens, comptes rendus médicaux (consultations de spécialistes…)
travailleur lors de sa visite ?
_ sa carte vitale,
_ ses lunettes de correction si il ou elle en porte,
_ son carnet de santé et/ou de vaccinations
_ ses documents médicaux utiles au professionnel de santé : résultats d’examens, comptes rendus médicaux (consultations de spécialistes…)
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