inaptitude au poste de travail
service inclus dans votre cotisation
l’inaptitude résulte du constat d’un état de santé devenu incompatible avec le poste de travail.
l’essentiel
L’inaptitude médicale au poste de travail peut être prononcée uniquement par le médecin du travail dès lors qu’il constate que :
_ l’état de santé du salarié (physique et/ou mental) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe,
_ et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. L’origine de ces inaptitudes, partielles ou totales, peut être soit liée à la vie professionnelle du salarié, soit sans lien avec son travail, comme par exemple une maladie.
L’inaptitude médicale d’un salarié n’est pas
–> un avis concernant ses compétences professionnelles
–> un arrêt de travail
–> une invalidité
l’essentiel
L’inaptitude médicale au poste de travail peut être prononcée uniquement par le médecin du travail dès lors qu’il constate que :
_ l’état de santé du salarié (physique et/ou mental) est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe,
_ et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. L’origine de ces inaptitudes, partielles ou totales, peut être soit liée à la vie professionnelle du salarié, soit sans lien avec son travail, comme par exemple une maladie.
L’inaptitude médicale d’un salarié n’est pas
–> un avis concernant ses compétences professionnelles
–> un arrêt de travail
–> une invalidité
la procédure
_ Le médecin du travail réalise au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste.
_ il réalise ou fait réaliser une étude de ce poste.
_ il réalise ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indique la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée.
_ il procède à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. Ces échanges avec l’employeur et le travailleur permettent aux parties de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin du travail réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.
_ Le médecin du travail réalise au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste.
_ il réalise ou fait réaliser une étude de ce poste.
_ il réalise ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indique la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée.
_ il procède à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. Ces échanges avec l’employeur et le travailleur permettent aux parties de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin du travail réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.
l’avis d’inaptitude
L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites.
Celles-ci sont assorties d’indications relatives au reclassement du salarié.
Les motifs de l’avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié.
Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Dans ce cas, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié sans rechercher un reclassement.
L’avis médical d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.
L’employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l’avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude afin qu’il puisse bénéficier de ce dispositif.
L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites.
Celles-ci sont assorties d’indications relatives au reclassement du salarié.
Les motifs de l’avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié.
Le médecin du travail peut mentionner dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Dans ce cas, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié sans rechercher un reclassement.
L’avis médical d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.
L’employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l’avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude afin qu’il puisse bénéficier de ce dispositif.
